Conditions d’adhésion
Exercer une profession indépendante à titre habituel et constant, imposable dans la catégorie des : bénéfices non commerciaux (BNC) à titre individuel ou au sein d’un groupement tel qu’une société civile professionnelle, société de fait, association… Dans ce cas, seul le groupement a la qualité d’adhérent. OU bénéfices industriels et commerciaux (BIC) OU bénéfices agricoles (BA)
Adresser un exemplaire du bulletin d’adhésion à notre Association :
- Dans les 5 mois suivant le début de l’année civile ou le début de l’exercice de votre activité. La même règle s’applique en cas de cessation d’activité en un endroit et de reprise dans un autre lieu avec une nouvelle clientèle.
- Avant le 1er janvier de l’année concernée en cas de nouvelle adhésion consécutive à radiation antérieure pour tous motifs, sauf exclusion de notre AGA car une exclusion est définitive.
- En cas de changement d’AGA, l’adhésion se fait à tout moment à condition que la période d’interruption n’excède pas 1 mois.
Respecter les obligations liées à l’adhésion :
- Engagement de souscrire des déclarations sincères et complètes,
- BNC : Tenir un livre journal chronologique des recettes et dépenses, un registre des immobilisations, appuyés des pièces justificatives,
- Respecter la nomenclature de 1978 (BNC) ou le plan comptable professionnel pour les notaires, ou le plan comptable en vigueur (BIC – BA)
- Accepter le règlement des honoraires par chèque et en informer la clientèle, dans les locaux et sur les documents professionnels,
- Accepter les contrôles diligentés par AGAPIA : contrôle des documents comptables, examen de cohérence de la déclaration de revenus professionnels, contrôles des factures, réponse aux courriers de toutes sortes,
- Respecter les statuts et le règlement intérieur, régler la cotisation annuelle dans les délais fixés.
Le recours aux services d’un expert comptable n’est pas obligatoire mais peut être conseillé en raison de la législation fiscale applicable à votre profession.
SI VOUS TENEZ VOTRE COMPTABILITE SANS LE CONCOURS D’UN EXPERT COMPTABLE : le suivi de nos formations collective et individuelle est obligatoire, au siège de notre Association et actuellement compris dans la cotisation :
- Année de votre adhésion : un demi journée de formation collective « comptabilité »+ 1 à 3 entretiens individuels s’échelonnant sur les 10 mois suivant votre inscription.
- Un entretien vous sera imposé tous les 3 ans.
- Entre temps, vous pourrez solliciter un rendez vous par an mais à condition que l’objet de votre demande entre dans la mission de AGAPIA.
