Conditions d’adhésion
Exercer une profession indépendante à titre habituel et constant, imposable dans la catégorie des : bénéfices non commerciaux (BNC) à titre individuel ou au sein d’un groupement tel qu’une société civile professionnelle, société de fait, association… Dans ce cas, seul le groupement a la qualité d’adhérent. OU bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Adresser un exemplaire du bulletin d’adhésion à notre Association :
Nouveauté 2024 : délais d’adhésion
• Il est possible d’adhérer tout au long de l’année, sans contrainte de délais.
• Transfert de CGA ou d’OMGA :
En cas de changement d’association, vous devez envoyer le bulletin d’adhésion à l’AGAPIA et démissionner du précédent CGA ou OMGA dans les conditions et selon les délais définis par celui-ci.
Respecter les obligations liées à l’adhésion :
- Engagement de souscrire des déclarations sincères et complètes,
- BNC : Tenir un livre journal chronologique des recettes et dépenses, un registre des immobilisations, appuyés des pièces justificatives,
- Respecter la nomenclature de 1978 (BNC) ou le plan comptable professionnel pour les notaires, ou le plan comptable en vigueur (BIC )
- Accepter le règlement des honoraires par chèque et en informer la clientèle, dans les locaux et sur les documents professionnels,
- Accepter les contrôles diligentés par AGAPIA : contrôle des documents comptables, examen de cohérence de la déclaration de revenus professionnels, contrôles des factures, réponse aux courriers de toutes sortes,
- Respecter les statuts et le règlement intérieur, régler la cotisation annuelle dans les délais fixés.
Le recours aux services d’un expert comptable n’est pas obligatoire mais peut être conseillé en raison de la législation fiscale applicable à votre profession.
SI VOUS TENEZ VOTRE COMPTABILITE SANS LE CONCOURS D’UN EXPERT COMPTABLE : le suivi de nos formations collective et individuelle est obligatoire, au siège de notre Association et actuellement compris dans la cotisation :
- Année de votre adhésion : un demi journée de formation collective « comptabilité »+ 1 à 3 entretiens individuels s’échelonnant sur les 10 mois suivant votre inscription.
- Un entretien vous sera imposé tous les 3 ans.
- Entre temps, vous pourrez solliciter un rendez vous par an mais à condition que l’objet de votre demande entre dans la mission de AGAPIA.
