Espace personnel

Etape 1 : télécharger  et compléter :

Etape 2 : consulter :

Circulaire datée du 21 février 2022  + notice de saisie LISTE des pièces à compléter

(merci de ne compléter et envoyer que les pièces évoquées dans cette circulaire)

 Etape 3 :

interface de saisie  ouvert jusqu’au 19 avril 2022

 Rappel : cessation d’activité  :  délai dépôt = 60 jours après la date de cessation sauf délai supplémentaire accordé par les services fiscaux